Conditions générales de service
date de la dernière modification : 16 juillet 2021
date de la dernière modification : 16 juillet 2021
La Société CONTENT TO EMOTION, société par actions simplifiée, au capital de 18 500 Euros, immatriculée sous le numéro de SIREN 511 423 899 dont le siège social est sis 13-14 rue Taitbout – 75009 PARIS (Ci-après CONTENT TO EMOTION) édite une solution digitale permettant à ses CLIENTS de créer, mettre à jour, publier et manager des vidéos innovantes à partir de CONTENUS de toutes formes directement téléchargés par eux ou pour eux sur la PLATEFORME 2EMOTION.
Pour créer leurs VIDEOS, les CLIENTS peuvent soit utiliser la PLATEFORME 2EMOTION afin de télécharger les CONTENUS, qui seront ensuite assemblés et compilés afin de concevoir une VIDEO, soit mandater CONTENT TO EMOTION pour le faire pour eux. Une fois ces VIDEOS créées, les CLIENTS peuvent les mettre à jour, les traduire, et les publier sur les PLATEFORMES DE RECEPTION (sites internet, réseaux sociaux, et toutes autres plateformes digitales), via la PLATEFORME 2EMOTION qui héberge lesdites VIDEOS. Cette publication peut être manuelle ou automatique. Dans le cas d’une publication automatique, toute modification apportée à la VIDEO et validée sur la PLATEFORME 2EMOTION pour le CLIENT, modifiera automatiquement la VIDEO publiée sur les PLATEFORMES DE RECEPTION.
Les présentes Conditions Générales de Service (ci-après « CGS »), établies conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce sont applicables de plein droit au SERVICE fourni par CONTENT TO EMOTION à ses CLIENTS dans le cadre de son activité. Elles prévalent sur toute autre conditions générales d’achat sauf application des dispositions d’ordre public du Code des Marchés public.
CONTENT TO EMOTION se réserve la possibilité de modifier à tout moment les CGS ainsi que les tarifs de son SERVICE. Les modifications des présentes CGS feront l’objet d’une information publiée par courriel au CLIENT. Cette modification entrera en vigueur un mois après l’envoi au CLIENT des nouvelles dispositions contractuelles et/ou tarifaires, sauf refus écrit du CLIENT par simple courriel à l’adresse : support@2emotion.com, refus qui entrainera la résiliation de plein droit et sans frais des présentes CGS.
De convention expresse, la signature des CONDITIONS PARTICULIERES telles que définies ci-après et des présentes CGS entraîne l’acceptation comme mode de preuve des communications électroniques (e-mails – courriels, etc.) échangées entre les PARTIES. L’impression de ces communications électroniques est considérée comme un écrit original faisant foi entre les PARTIES.
Dans le cadre des présentes CGS, les termes suivants auront la signification donnée ci-dessous :
La signature par le CLIENT de toutes CONDITIONS PARTICULIERES auxquelles seraient annexées les présentes CGS implique l’acceptation totale de ces dernières par le CLIENT.
Les présentes CGS ont pour objet de définir les conditions et modalités d’utilisation de la PLATEFORME 2EMOTION (hors MODE FULL SERVICE) et du SERVICE (incluant le MODE FULL SERVICE).
En contrepartie du paiement effectif, par le CLIENT, de la somme prévue dans le devis attaché aux présentes CGS, CONTENT TO EMOTION concède notamment au CLIENT, qui l’accepte, une licence simple, non exclusive et non cessible, d’utilisation de la PLATEFORME 2EMOTION dans le monde entier, comportant les droits suivants :
Ces droits d’utilisation sont concédés dans l’hypothèse où le CLIENT n’a pas opté pour le MODE FULL SERVICE.
En toute hypothèse, le CLIENT s’engage à n’utiliser la documentation (qui pourrait le cas échéant lui être fournie par CONTENT TO EMOTION) associée au SERVICE que pour les besoins de l’exercice des droits concédés au titre des présentes.
Le CLIENT ne pourra en aucun cas céder, transférer, déléguer ou sous-licencier son droit d’utilisation de la PLATEFORME 2EMOTION à un tiers directement ou indirectement de quelque manière que ce soit sans l’accord écrit préalable de CONTENT TO EMOTION.
En d’autres termes, pour accorder des sous-licences et commercialiser l’accès à la PLATEFORME 2EMOTION et au SERVICE associé à des tiers, le CLIENT devra préalablement avoir conclu avec CONTENT TO EMOTION un accord spécifique.
La durée, le type d’utilisation, le nombre de COMPTES, les options retenues par le CLIENT pour les VIDEOS ainsi que leur quantité et leur propriété sont définies dans les CONDITIONS PARTICULIERES attachées aux présentes CGS.
Au-delà de l’accès à la PLATEFORME 2EMOTION et de la prestation de génération de VIDEOS, le SERVICE comprend les prestations associées suivantes :
L’accès à la PLATEFORME 2EMOTION (Hors MODE FULL SERVICE) et au SERVICE associé donne lieu à l’ouverture d’un COMPTE.
Préalablement à sa demande d’accès et à l’ouverture de son COMPTE, le CLIENT devra remettre à CONTENT TO EMOTION un certain nombre d’informations (Nom, Prénom, Email, Société, Fonction)
Le CLIENT devra s’assurer de l’exactitude des informations et prévenir CONTENT TO EMOTION lorsque celles-ci doivent être mises à jour, notamment en cas de départ d’un collaborateur ayant accès à la PLATEFORME 2EMOTION.
Le CLIENT déclare avoir été informé que CONTENT TO EMOTION peut refuser l’ouverture d’un COMPTE et donc l’accès à la PLATEFORME 2EMOTION et au SERVICE :
Dans le cas où les informations relatives à l’inscription du CLIENT ne seraient pas actualisées, complètes et/ou exactes, CONTENT TO EMOTION se réserve le droit de suspendre temporairement ou de résilier définitivement l’accès du CLIENT à la PLATEFORME 2EMOTION, sans délai ni préavis, après une demande de rectification demeurée sans réponse.
A titre liminaire, il est précisé que cet article ne concerne pas les CLIENTS ayant opté pour le MODE FULL SERVICE.
La PLATEFORME 2EMOTION est accessible 24 H/24 H, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou d’un évènement hors du contrôle de CONTENT TO EMOTION et sous réserves des éventuelles pannes et interventions nécessaires au bon fonctionnement de la PLATEFORME 2EMOTION et des matériels.
En effet, CONTENT TO EMOTION met tous les moyens en œuvre pour garantir la disponibilité de la PLATEFORME 2EMOTION, objet des présentes, et qu’elle puisse être accessible au CLIENT. Toutefois, CONTENT TO EMOTION ne saurait être tenu responsable des perturbations, coupures et/anomalies qui ne sont pas de son fait et qui affecteraient les transmissions par le réseau Internet et plus généralement par le réseau de communication, quelles qu’en soient l’importance et la durée.
CONTENT TO EMOTION peut être amenée à interrompre l’accès à tout ou partie des PLATEFORMES 2EMOTION et au SERVICE associé pour des raisons de maintenance, pour l’amélioration et l’installation de nouvelles fonctionnalités, pour l’audit du bon fonctionnement ou encore en cas de dysfonctionnement ou de menace de dysfonctionnement.
CONTENT TO EMOTION informe, par tous moyens et au plus tôt, le CLIENT de la survenance des opérations de maintenance.
Dans ces hypothèses, CONTENT TO EMOTION ne pourra être redevable d’aucune indemnité ou de dommages-intérêts vis-à-vis du CLIENT, à quelque titre que ce soit.
Cet article ne concerne pas les CLIENTS ayant opté pour le MODE FULL SERVICE.
Les droits d’accès et d’utilisation de LA PLATEFORME 2EMOTION et des SERVICES associés sont personnels et ne peuvent être transmis à une personne – physique ou morale autre que celle(s) visée(s) limitativement dans les CONDITIONS PARTICULIERES et identifiés comme UTILISATEURS.
Les UTILISATEURS accèdent à la PLATEFORME 2EMOTION et aux SERVICES associés au moyen d’IDENTIFIANTS communiqués par CONTENT TO EMOTION au représentant légal du CLIENT lors de l’ouverture d’accès au SERVICE. Il est sur ce point rappelé que l’utilisation des IDENTIFIANTS par les UTILISATEURS identifiés dans les CONDITIONS PARTICULIERES se font sous la seule et entière responsabilité du CLIENT.
Le CLIENT s’oblige à tenir les IDENTIFIANTS rigoureusement secrets, à ne pas les communiquer à qui que ce soit, autre que les UTILISATEURS, à prendre toute mesure pour en préserver la confidentialité, à avertir CONTENT TO EMOTION en cas d’une utilisation non autorisée de son COMPTE dès qu’il en aura connaissance et se porte fort du respect de ces obligations pour les UTILISATEURS qu’il aura désignés dans les CONDITIONS PARTICULIERES.
Les IDENTIFIANTS permettant l’accès à la PLATEFORME 2EMOTION et au SERVICE associé sont à l’usage exclusif du CLIENT et/ou des UTILISATEURS et ne peuvent en aucun cas être prêtés, concédés ou cédés à des tiers que ce soit à titre gratuit ou payant.
De convention expresse entre les PARTIES, toute opération effectuée au moyen des IDENTIFIANTS du CLIENT est réputée émaner du CLIENT, qui en assure seul la garde et la responsabilité notamment vis-à-vis des UTILISATEURS.
De son côté, CONTENT TO EMOTION garantit la fiabilité et la confidentialité de la PLATEFORME 2EMOTION et des SERVICES associés, et qu’elle a pris les mesures appropriées pour empêcher la divulgation des IDENTIFIANTS attribués au CLIENT.
Il est convenu entre les PARTIES que tout manquement au présent article pourra entrainer la résiliation de plein droit du CONTRAT.
Afin de permettre à CONTENT TO EMOTION d’accomplir son SERVICE dans les meilleures conditions, le CLIENT s’engage à :
Dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et conformément à la loi du 29 juillet 1981 relative à la liberté de la presse, le CLIENT s’engage à ne pas diffuser dans ses VIDEOS de message ou information:
Le CLIENT s’engage également à :
En tout état de cause, le CLIENT garantit CONTENT TO EMOTION contre tout recours et/ou réclamation relatifs aux droits de propriété intellectuelle des VIDEOS publiées. Le CLIENT est informé que toute violation des présentes CGS pourra donner lieu à la fermeture de plein droit de son COMPTE par CONTENT TO EMOTION sans responsabilité d’aucune sorte de cette dernière.
Il est convenu entre les PARTIES que tout manquement au présent article pourra entraîner la suspension temporaire ou la résiliation de plein droit du CONTRAT.
En outre, le CLIENT demeurera tenu de payer l’intégralité des sommes fixées aux CONDITIONS PARTICULIERES, et à publier ou faire publier, au choix de CONTENT TO EMOTION, une information mettant hors de cause CONTENT TO EMOTION et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourront être sollicités par CONTENT TO EMOTION du fait du manquement aux présentes et de l’atteinte à son image et à sa réputation.
Enfin, en cas de réception par CONTENT TO EMOTION de plaintes directement adressées par des internautes suite à l’utilisation par le CLIENT de la PLATEFORME 2EMOTION et du SERVICE associé, il est expressément convenu entre les PARTIES que le CLIENT supportera l’intégralité du coût du traitement interne ou externe desdites plaintes.
La PLATEFORME 2EMOTION est hébergée sur les serveurs de CONTENT TO EMOTION et est rendue accessible au CLIENT pour la délivrance du SERVICE.
Il est précisé que la création et la gestion du flux de données utilisé pour fabriquer les VIDEOS est assuré par le CLIENT qui en assume seul la charge et la responsabilité.
Concernant l’hébergement, CONTENT TO EMOTION s’engage à hauteur de ce que son partenaire hébergeur lui propose, à savoir une disponibilité du réseau de 99,9% mensuel.
Dans le cas de demande d’évolution de la PLATEFORME 2EMOTION et du SERVICE associé, CONTENT TO EMOTION s’engage à apporter une réponse sur la faisabilité et sur le temps nécessaire à sa mise en place dans les 5 jours ouvrés suivant réception de cette demande.
Dans le cas des bugs empêchant la diffusion et l’utilisation du SERVICE, CONTENT TO EMOTION s’engage à produire tous les efforts nécessaires suite à l’identification du problème afin de le corriger dans les plus brefs délais lesdits bugs et de rendre l’utilisation de la PLATEFORME 2EMOTION à nouveau possible.
CONTENT TO EMOTION s’engage à mettre tout en œuvre pour :
Pour l’ensemble des CONTENUS et VIDEOS créés par les CLIENTS via la PLATEFORME 2EMOTION, CONTENT TO EMOTION aura la qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 I 2) de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique.
CONTENT TO EMOTION, en sa qualité d’hébergeur, s’engage à retirer promptement tout contenu manifestement illicite dès qu’il en aura connaissance. La notification des contenus manifestement illicites peut se faire par courriel à l’adresse support@2emotion.com et par courrier en recommandé avec accusé de réception selon les formes prescrites par l’article 6 I 5) de la loi du 21 juin 2004.
Seuls les CLIENTS sont responsables des CONTENUS et VIDEOS publiés ainsi que de leur nature et de leur qualité.
CONTENT TO EMOTION ne pourra donc être tenue responsable pour les dommages consécutifs à la diffusion des CONTENUS et à une inexécution ou une mauvaise exécution par le CLIENT des obligations mises à sa charge dans le cadre des présentes CGS.
D’une manière générale, le CLIENT pourra engager la responsabilité de CONTENT TO EMOTION dès lors qu’il aura préalablement notifié par lettre recommandée avec Accusé de Réception le manquement allégué et que CONTENT TO EMOTION n’aura pas répondu dans un délai de QUINZE (15) jours à compter de la réception de cette mise en demeure. En tout état de cause, il est rappelé que la responsabilité de CONTENT TO EMOTION ne pourra être recherchée qu’en cas de faute prouvée.
Par ailleurs, du fait même de la nature du réseau Internet (interconnexion d’une multitude d’intervenants indépendants les uns des autres) nul ne peut garantir le fonctionnement global des réseaux de bout en bout. A titre d’exemple, CONTENT TO EMOTION ne saurait donc, en aucun cas être tenu pour responsable d’un quelconque préjudice dont l’origine pourrait être les difficultés rencontrées dans la lecture d’une VIDEO sur une PLATEFORME DE RECEPTION.
En aucun cas la responsabilité de CONTENT TO EMOTION ne pourra être recherchée, quel que soit le type d’action intentée, pour un dommage indirect d’aucune sorte, par exemple, et sans que la liste ne soit exhaustive, tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, trouble commercial, manque à gagner, préjudice d’un tiers, ou action intentée par un tiers contre le CLIENT ainsi que leurs conséquences, lié aux présentes ou à leur exécution. Le CLIENT est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même ou un de ses préposés du fait de son utilisation de la PLATEFORME 2EMOTION et du SERVICE associé.
En tout état de cause, il est expressément convenu entre les PARTIES que si la responsabilité de CONTENT TO EMOTION était retenue par une décision passé en force de chose jugée, dans le cadre de l’exécution du présent CONTRAT, celle-ci serait limitée, tous préjudices et toutes demandes confondus, au montant des sommes versées par le CLIENT au titre des présentes.
Les PARTIES conviennent expressément que CONTENT TO EMOTION peut faire appel à des prestataires extérieurs ou des partenaires pour exécuter tout ou partie des PRESTATIONS et notamment le SERVICE associé à la PLATEFORME 2EMOTION. Dans ce cas, la responsabilité de CONTENT TO EMOTION ne pourra être engagée par le CLIENT que s’il est démontré que CONTENT TO EMOTION a commis une faute grave. Le plafond de responsabilité prévu ci-avant trouvera également à s’appliquer dans ce cas.
Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle et aux stipulations de la présente licence, l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs au à la PLATEFORME 2EMOTION et au SERVICE restent la propriété de CONTENT TO EMOTION. Les seuls droits concédés sont ceux stipulés aux présentes qui ne peuvent en aucun cas être considérés comme emportant cession ou transfert d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au profit du CLIENT.
Toute autre utilisation de la PLATEFORME 2EMOTION que celles prévues au titre des présentes CGS nécessite l’accord préalable exprès et écrit de CONTENT TO EMOTION.
Les droits de propriété intellectuelle détenus par CONTENT TO EMOTION s’appliquent à tous les éléments constitutifs de la PLATEFORME 2EMOTION et du SERVICE. Ils s’appliquent donc également à toutes les informations, documentations ou les programmes communiqués au CLIENT pendant toute la durée du présent CONTRAT.
En conséquence :
Le CLIENT s’interdit en outre :
Il est également rappelé que les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos et textes contenus sur les sites internet de CONTENT TO EMOTION sont la propriété exclusive de CONTENT TO EMOTION ou de ses partenaires et ne peuvent donc être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation expresse de CONTENT TO EMOTION ou de ses partenaires, sous peine de poursuites judiciaires.
Le CLIENT s’engage, s’il a connaissance d’actes de contrefaçon commis par un tiers et portant sur le SERVICE, à en informer immédiatement CONTENT TO EMOTION, et fournir à CONTENT TO EMOTION tous les éléments dont il disposera à cette date permettant d’apprécier la nature et l’ampleur de ces mêmes actes de contrefaçon
Le CLIENT conserve la pleine propriété de l’ensemble des CONTENUS qu’il télécharge sur la PLATEFORME 2EMOTION en vue de la création de VIDEOS et dont CONTENT TO EMOTION n’assure que l’hébergement.
A cet égard, le CLIENT concède CONTENT TO EMOTION un droit d’utilisation desdits CONTENUS pour la bonne exécution du SERVICE. Cette licence accordée par le CLIENT sera limitée à la durée d’exécution du SERVICE, et pour la seule création de VIDEOS via la PLATEFORME 2EMOTION.
Les CLIENTS garantissent à cet égard CONTENT TO EMOTION qu’ils détiennent les droits portant sur les CONTENUS et garantissent CONTENT TO EMOTION de toute action en justice.
Le CLIENT et CONTENT TO EMOTION, de manière réciproque s’engagent à traiter comme secrètes à l’égard des tiers, pendant toute la durée du présent CONTRAT et pendant une période supplémentaire de 3 (trois) ans toutes les informations, de quelque nature que ce soit, qu’ils se seraient vu communiquées par l’une ou l’autre des PARTIES à l’occasion de l’exécution du présent CONTRAT, que leur communication ait ou non fait l’objet d’un écrit, qu’elle ait été délibérée ou se soit produite à l’occasion d’échanges de caractère général.
Il est expressément convenu que l’ensemble des informations portant sur les produits du CLIENT, objets des VIDEOS ainsi que les IDENTIFIANTS d’accès à la PLATEFORME 2EMOTION constitueront naturellement des informations confidentielles au sens du présent article.
Les dispositions ci-dessous ne sont pas applicables aux informations qui sont déjà ou viendraient à tomber dans le domaine public autrement que par suite d’une violation du présent CONTRAT.
Le CLIENT s’engage à ne pas concurrencer en France et en Europe la société CONTENT TO EMOTION dans le domaine d’activité objet des présentes (plateforme digitale offrant un service d’aide à la constitution et à la diffusion de vidéos) pendant toute la durée du CONTRAT et à l’expiration de celui-ci pendant une durée complémentaire de (deux) 2 ans.
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le CLIENT dispose d’un droit d’opposition (article 38 de la loi) s’il justifie d’un motif légitime tel que prévu par la loi, d’un droit d’accès (article 39 de la loi) et de rectification (article 40 de la loi) des données le concernant traitées par CONTENT TO EMOTION dans le cadre du SERVICE.
Par ailleurs, s’agissant des CONTENUS, CONTENT TO EMOTION sera considéré comme sous-traitant au sens de l’article 35 de la loi du 6 janvier 1978.
A ce titre, CONTENT TO EMOTION s’engage à :
Le CLIENT est tenu au paiement des factures net, sans escompte et dans les termes stipulés aux CONDITIONS PARTICULIERES.
La signature du CONTRAT par le CLIENT entraine le règlement immédiat des montants mentionnés aux CONDITIONS PARTICULIERES. Dans le cas où une facture ne serait pas réglée dans les délais accordés, CONTENT TO EMOTION se réserve le droit de suspendre l’accès à sa PLATEFORME 2EMOTION et à son SERVICE, sans que cette suspension ne puisse être considérée comme une résiliation.
CONTENT TO EMOTION pourra, dans le cas d’un défaut de paiement par le CLIENT, appliquer des pénalités de retard calculées de la façon suivante :
Pénalités de retard = (montant TTC de la facture * TAUX LEGAL APPLICABLE POUR LE SEMESTRE) * (nombre de jours de retard dans le semestre / 365).
Conformément aux dispositions du code de commerce, le Taux légal Applicable s’entend du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
Les pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur les CONDITIONS PARTICULIERES sans qu’un rappel soit nécessaire. Le CLIENT en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard de CONTENT TO EMOTION, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros. Lorsque des frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, CONTENT TO EMOTION pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
Les éventuels rejets de prélèvements feront l’objet d’une refacturation par CONTENT TO EMOTION au CLIENT des frais bancaires supportés.
La résiliation ne libère pas les PARTIES de leurs obligations, notamment financières, établies antérieurement à celles-ci.
Le CLIENT s’interdit de modifier et/ou de supprimer tout marquage figurant sur tout élément du SERVICE et de sa documentation.
Le CLIENT accepte d’être cité en tant que CLIENT de CONTENT TO EMOTION et autorise expressément, à cette fin, CONTENT TO EMOTION à utiliser ses noms et logos officiels pour tout communiqué de presse (papier, web, etc.) relatifs au SERVICE.
Le CLIENT accepte que CONTENT TO EMOTION communique auprès des Tiers sur l’exploitation du SERVICE par le CLIENT insère une reproduction de la VIDEO du CLIENT sur son site internet, afin que CONTENT TO EMOTION puisse présenter des exemples d’utilisation de son SERVICE.
Le CLIENT peut résilier le CONTRAT, après paiement de la totalité de la commande figurant dans les CONDITIONS PARTICULIERES, par lettre recommandée à l’adresse de la société CONTENT TO EMOTION, à tout moment. Cette résiliation anticipée n’entraînera aucun remboursement ni dédommagement de la part de la société CONTENT TO EMOTION.
En d’autres termes, toute résiliation anticipée implique l’obligation pour le CLIENT de payer la totalité de la somme décrite dans les CONDITIONS PARTICULIERES à la société CONTENT TO EMOTION même si le CLIENT ne souhaite pas continuer à utiliser la PLATEFORME 2EMOTION et le SERVICE associé jusqu’à l’issue la période d’engagement souscrite dans les CONDITIONS PARTICULIERES.
CONTENT TO EMOTION peut suspendre de plein droit le CONTRAT, sans indemnité au profit du CLIENT, et sans mise en demeure préalable, dans les cas suivants :
Cette décision est portée à la connaissance du CLIENT par lettre recommandée avec accusé de réception.
La suspension sera levée dans un délai maximum de TROIS (3) jours ouvrés à compter de la réception par CONTENT TO EMOTION d’un courrier recommandé avec accusé de réception justifiant que la cause de la suspension notifiée au CLIENT a été supprimée.
En cas de manquement grave, par une PARTIE, d’au moins une de ses obligations au titre des présentes, le présent CONTRAT pourra être résilié par l’autre PARTIE. Il est expressément convenu que cette résiliation aura lieu de plein droit, QUINZE (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée sans effet. La mise en demeure, qui devra impérativement indiquer les griefs reprochés et les obligations dont le non-respect est allégué, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
CONTENT TO EMOTION pourra également résilier de plein droit le CONTRAT en cas de redressement ou liquidation judiciaire du CLIENT, de prise de contrôle du CLIENT par un tiers, de cession de l’activité du CLIENT à un tiers.
Le CLIENT sera en mesure de résilier le CONTRAT selon les modalités fixées dans les CONDITIONS PARTICULIERES.
La résiliation du CONTRAT emporte sans délai la cessation des droits d’utilisation accordés au CLIENT s’agissant de la PLATEFORME 2EMOTION et du SERVICE associé.
En cas de résiliation unilatérale du CONTRAT par le CLIENT, lorsque les PRESTATIONS, dans leur ensemble, ont été conclues à durée déterminée, le CLIENT versera à titre d’indemnité à CONTENT TO EMOTION une indemnité de résiliation d’un montant égal aux montants restant dus jusqu’à la fin du CONTRAT. Cette indemnité est exigible dans les trente (30) jours suivants la notification par lettre recommandée avec accusé de réception de la résiliation unilatérale.
Les articles Propriété intellectuelle, confidentialité, responsabilité, et données à caractère personnel resteront en vigueur en cas de résiliation des présentes.
Configuration minimale : Les UTILISATEURS, pour pouvoir bénéficier du SERVICE et utiliser la PLATEFORME 2EMOTION, devront avoir un ordinateur récent possédant la dernière version du système d’exploitation (Windows 10 pour les utilisateurs PC), un navigateur internet à jour, 8Go de Ram et équipé d’un accès à internet haut débit.
Si pour quelque raison que ce soit, tout ou partie d’une des dispositions figurant ci-dessus venait à être annulée, les autres dispositions n’en conserveraient pas moins leur plein effet.
Le fait que l’une des PARTIES n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes CGS, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGS venait à être nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.
Les présentes CGS sont soumises au droit français.
En cas de différend survenant entre les PARTIES au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes Conditions Générales de Service, les PARTIES s’efforceront de le régler à l’amiable.
A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE DANS UN DELAI D’UN (1) MOIS A COMPTER DE LA SAISINE DE L’UNE DES PARTIES, LE LITIGE POURRA ETRE SOUMIS AUX TRIBUNAUX DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS AUXQUELS IL EST FAIT EXPRESSEMENT ATTRIBUTION DE COMPETENCE, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, Y COMPRIS POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE.
Dernière mise à jour : septembre 2023
Cette « Annexe sur l’Utilisation de l’Intelligence Artificielle de 2Emotion » (ci-après « Annexe IA ») est intégrée aux Conditions Générales de Service. Elle régit votre accès et utilisation des fonctionnalités basées sur l’intelligence artificielle offertes par 2Emotion.
L’expression « IA 2Emotion » désigne toutes les fonctionnalités ou caractéristiques fournies par 2Emotion sous l’étiquette IA 2Emotion, basées sur des modèles d’apprentissage automatique. À ce jour, 2Emotion emploie l’API publique d’OpenAI pour enrichir ses services de création vidéo assistée par IA.
Utilisation
L’accès à l’IA 2Emotion est encadré par des restrictions d’utilisation. En optant pour l’utilisation de l’IA 2Emotion, vous vous engagez à respecter les politiques d’OpenAI, y compris leur Politique de Contenu, leur Politique de Partage et de Publication et leur Politique d’Utilisation.
Amélioration de l’IA 2Emotion
2Emotion ne se sert ni de vos données ni du Contenu Client, et n’autorise pas leur utilisation par des tiers pour l’entraînement des modèles d’apprentissage automatique. Pour utiliser les services d’OpenAI, 2Emotion respecte la Politique d’Utilisation des Données de l’API.
Entrée et résultat
Vous pouvez soumettre des données à l’IA 2Emotion (« Entrée ») et obtenir en retour un résultat généré par l’IA 2Emotion basé sur cette Entrée (« Résultat »). En utilisant l’IA 2Emotion, l’Entrée et le Résultat constituent votre Contenu Client. Vous êtes entièrement responsable de votre Contenu Client. Vous veillez à ce que vos Entrées, votre utilisation de l’IA 2Emotion et les Résultats (i) ne contreviennent pas à la législation en vigueur ; (ii) respectent cette Annexe IA, le Contrat et les Chartes ; ou (iii) la Politique de Contenu d’OpenAI ; ou (iv) ne portent pas atteinte, ne violent ou ne détournent pas les droits de 2Emotion ou ceux d’un tiers. Vous reconnaissez que, compte tenu de la nature de l’apprentissage automatique et de la technologie sous-jacente aux fonctionnalités de l’IA 2Emotion, les Résultats peuvent ne pas être uniques et l’IA 2Emotion pourrait générer des Résultats identiques ou similaires pour d’autres clients.
Garantie
2Emotion ne garantit pas les résultats obtenus via l’IA 2Emotion, ni l’exactitude des informations acquises par son intermédiaire. Vous reconnaissez que toute donnée ou matériel acquis via l’IA 2Emotion est sous votre entière responsabilité. Il ne faut pas se fier aveuglément aux affirmations factuelles issues des sorties sans vérification indépendante. Des résultats apparemment précis en raison de leur détail ou spécificité peuvent contenir des inexactitudes. Aucune information ou conseil, verbal ou écrit, obtenu de 2Emotion ou via l’IA 2Emotion, ne constitue une garantie au-delà de celles énoncées dans le Contrat.
Dernière mise à jour : juillet 2024
Cette « Annexe sur l’Utilisation de la synthèse vocale de 2Emotion » (ci-après « Annexe synthèse vocale ») est intégrée aux Conditions Générales de Service. Elle régit votre accès et utilisation des fonctionnalités basées sur les synthèses vocales offertes par 2Emotion.
Utilisation de la Fonctionnalité de Synthèse Vocale
2Emotion propose une fonctionnalité de synthèse vocale permettant la génération de voix synthétiques à partir de textes fournis par les utilisateurs. Cette fonctionnalité est intégrée à notre outil SAAS de création simplifiée de vidéos.
Consentement et Utilisation des Données Personnelles
En utilisant la fonctionnalité de synthèse vocale, les utilisateurs consentent à ce que leurs enregistrements vocaux et autres données personnelles soient traités conformément à la législation européenne sur la protection des données, y compris le RGPD.
Nous collectons et traitons les données suivantes : Textes ou autres contenus partagés pour générer des clips audio synthétiques.
Droits d’Utilisation et Propriété Intellectuelle
Les utilisateurs conservent tous les droits sur les enregistrements vocaux qu’ils fournissent (« Entrées »). En soumettant des Entrées via notre plateforme, les utilisateurs accordent une licence mondiale, non exclusive, gratuite et transférable pour utiliser, reproduire, et traiter les Entrées dans le cadre de la fourniture et de l’amélioration des services de synthèse vocale.
Les voix synthétiques générées (« Sorties ») peuvent être utilisées par les utilisateurs sous réserve du respect des présentes Conditions Générales et des politiques d’utilisation prohibée. Les utilisateurs peuvent télécharger et utiliser les Sorties en dehors de la plateforme, mais toujours sous réserve des présentes conditions.
Utilisations Prohibées
L’utilisation de la synthèse vocale est interdite pour créer des contenus injurieux, diffamatoires, racistes, xénophobes, révisionnistes, ou toute autre utilisation contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Toute violation de ces termes peut entraîner la suspension ou la résiliation de l’accès au service, ainsi que des actions légales appropriées.
Protection des Données et Sécurité
2Emotion s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les données personnelles des utilisateurs, en accord avec le RGPD. Les données vocales seront sécurisées et ne seront pas utilisées à d’autres fins que celles spécifiées sans le consentement explicite des utilisateurs.
Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée ou l’accès non autorisé.
Responsabilité et Avertissements
2Emotion décline toute responsabilité quant aux résultats obtenus via la synthèse vocale. Les utilisateurs reconnaissent que la technologie de synthèse vocale peut produire des résultats imprécis ou inattendus. 2Emotion n’est pas responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation des services de synthèse vocale.
Le catalogue de voix mis à disposition par 2Emotion peut faire l’objet de modifications à tout moment. Nous nous réservons le droit d’ajouter ou de retirer des voix de ce catalogue sans préavis. Ces changements visent à améliorer la qualité et la diversité de notre service de synthèse vocale.
Dernière mise à jour : juillet 2024
Cette « Annexe sur l’Utilisation de la fonctionnalité permettant la génération d’images 2Emotion » (ci-après « Annexe Génération d’image ») est intégrée aux Conditions Générales de Service. Elle régit votre accès et utilisation des fonctionnalités basées sur la génération d’image offertes par 2Emotion.
Objet de la Fonctionnalité
La PLATEFORME 2EMOTION inclut une fonctionnalité permettant la génération d’images via une API tierce intégrée. Cette fonctionnalité permet aux UTILISATEURS de créer des images en utilisant des outils de génération d’images simplifiés.
Droits d’Utilisation
Le CLIENT et les UTILISATEURS s’engagent à utiliser la fonctionnalité de génération d’images conformément aux lois en vigueur et aux présentes CGS. Ils ne doivent pas utiliser cette fonctionnalité pour créer ou distribuer des contenus qui :
Propriété Intellectuelle des Images Générées
Les utilisateurs ne disposent que d’une licence non exclusive, non transférable, révocable, et limitée pour télécharger et utiliser le contenu généré, uniquement pour des fins légales et conformément aux présentes CGS.
Utilisation Autorisée
Le CLIENT et les UTILISATEURS s’engagent à ne pas utiliser la fonctionnalité de génération d’images pour :
Surveillance et Audit
2Emotion se réserve le droit de superviser, examiner et auditer l’accès et l’utilisation de la fonctionnalité de génération d’images par le CLIENT et les UTILISATEURS pour garantir la qualité du SERVICE et le respect des présentes CGS.
Limitation de Responsabilité
2Emotion décline toute responsabilité pour toute réclamation, dommage ou perte résultant de l’utilisation des contenus générés par IA.
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