2Eintro CONDITIONS GENERALES DE VENTE

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PREAMBULE

La Société CONTENT TO EMOTION, société par actions simplifiée, au capital de 18 500 Euros, immatriculée sous le numéro de SIREN 511 423 899 dont le siège social est sis 4 RUE GALVANI – 75017 PARIS (Ci-après CONTENT TO EMOTION) édite une solution digitale permettant à ses CLIENTS de créer, mettre à jour, publier et manager des vidéos innovantes à partir de CONTENUS de toutes formes directement téléchargés par eux ou pour eux sur la PLATEFORME 2EMOTION.

Pour créer leurs VIDEOS, les CLIENTS peuvent soit utiliser la PLATEFORME 2EMOTION afin de télécharger les CONTENUS, qui seront ensuite assemblés et compilés afin de concevoir une VIDEO, soit mandater CONTENT TO EMOTION pour le faire pour eux. Une fois ces VIDEOS créées, les CLIENTS peuvent les mettre à jour, les traduire, et les publier sur les PLATEFORMES DE RECEPTION (sites internet, réseaux sociaux, et toutes autres plateformes digitales), via la PLATEFORME 2EMOTION qui héberge lesdites VIDEOS. Cette publication peut être manuelle ou automatique. Dans le cas d’une publication automatique, toute modification apportée à la VIDEO et validée sur la PLATEFORME 2EMOTION pour le CLIENT, modifiera automatiquement la VIDEO publiée sur les PLATEFORMES DE RECEPTION.

Les présentes Conditions Générales de Service (ci-après « CGS »), établies conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce sont applicables de plein droit au SERVICE fourni par CONTENT TO EMOTION à ses CLIENTS dans le cadre de son activité. Elles prévalent sur toute autre conditions générales d’achat sauf application des dispositions d’ordre public du Code des Marchés public.

CONTENT TO EMOTION se réserve la possibilité de modifier à tout moment les CGS ainsi que les tarifs de son SERVICE. Les modifications des présentes CGS feront l’objet d’une information publiée par courriel au CLIENT. Cette modification entrera en vigueur un mois après l’envoi au CLIENT des nouvelles dispositions contractuelles et/ou tarifaires, sauf refus écrit du CLIENT par simple courriel à l’adresse : support@2emotion.com, refus qui entrainera la résiliation de plein droit et sans frais des présentes CGS.

De convention expresse, la signature des CONDITIONS PARTICULIERES telles que définies ci-après et des présentes CGS entraîne l’acceptation comme mode de preuve des communications électroniques (e-mails – courriels, etc.) échangées entre les PARTIES. L’impression de ces communications électroniques est considérée comme un écrit original faisant foi entre les PARTIES.

1. Définitions

Dans le cadre des présentes CGS, les termes suivants auront la signification donnée ci-dessous :

  • «CLIENT» : désigne la personne physique ou morale contractant avec CONTENT TO EMOTION dans le cadre de son activité professionnelle.
  • «COMPTE» : désigne le portail d’accès à la PLATEFORME 2EMOTION et au SERVICE associé réservé au CLIENT, accessible depuis le site www.2emotion.com. Cet accès se fait grâce à l’onglet login et aux IDENTIFIANTS du CLIENT.
  • « CONTENU » : désigne l’ensemble des éléments, de toutes sortes, téléchargés par le CLIENT sur la PLATEFORME 2EMOTION, pour créer sa VIDEO. Ces CONTENUS peuvent notamment être des vidéos, des photographies, des liens hypertextes, des textes, ou tout autre contenu de toute nature.
  • « CONTRAT » : désigne l’ensemble contractuel formé par les présentes Conditions Générales de Services (CGS), les CONDITIONS PARTICULIERES, ainsi que leurs Annexes éventuelles.
  • « CONDITIONS PARTICULIERES » : désigne le document commercial (devis, proposition commerciale) attaché aux présentes CGS, et fixant l’identité du CLIENT ainsi que les différentes options retenues pour le SERVICE (mode de licence, durée de l’engagement, conditions financières etc.)
  • «IDENTIFIANT» : désignent le code confidentiel d’identification et le mot de passe permettant l’accès au COMPTE. Ces IDENTIFIANTS sont fournis par CONTENT TO EMOTION et sont à l’usage exclusif du CLIENT qui en est seul responsable.
  • « MODE FULL SERVICE » désigne le cas spécifique où le CLIENT n’accède pas à la PLATEFORME 2EMOTION et mandate CONTENT TO EMOTION pour créer directement des VIDEOS sur ses instructions à partir des CONTENUS fournis.
  • «PLATEFORME 2EMOTION» : désigne la plateforme proposant le SERVICE de génération automatique de VIDEOS développé par la société CONTENT TO EMOTION, qui est une solution professionnelle de création, de mise à jour, de publication et de suivi de vidéos commerciales hébergées par CONTENT TO EMOTION.
  • « PLATEFORME DE RECEPTION » : désigne la plateforme digitale (site internet, réseau social, et tout autre type de plateforme digitale) sur laquelle le CLIENT publie directement, via la PLATEFORME 2EMOTION, ses VIDEOS.
  • « SERVICE » désigne l’ensemble de la prestation proposée par CONTENT TO EMOTION au CLIENT tel que détaillé à l’article 5 des présentes ainsi que dans les CONDITIONS PARTICULIERES.
  • « UTILISATEURS » : désigne les personnes (employés, partenaires, prestataires,…) liées au CLIENT et désignées par lui de créer les VIDEOS à partir de la PLATEFORME 2EMOTION. Les IDENTIFIANTS leur sont communiqués par le CLIENT, sous son entière responsabilité.
  • « VIDEOS » : désigne les animations produites via la PLATEFORME 2EMOTION et le SERVICE associé, fournies sous les formats : Macromédia Flash, HTLM5 ou compressé au format vidéo. A noter que ces animations peuvent être utilisées sur les sites web, dans les magasins physiques et en publicité.

2. Acceptation des conditions générales de Service

La signature par le CLIENT de toutes CONDITIONS PARTICULIERES auxquelles seraient annexées les présentes CGS implique l’acceptation totale de ces dernières par le CLIENT.

3. Objet

Les présentes CGS ont pour objet de définir les conditions et modalités d’utilisation de la PLATEFORME 2EMOTION (hors MODE FULL SERVICE) et du SERVICE (incluant le MODE FULL SERVICE).

4. Droits d’utilisation

En contrepartie du paiement effectif, par le CLIENT, de la somme prévue dans le devis attaché aux présentes CGS, CONTENT TO EMOTION concède notamment au CLIENT, qui l’accepte, une licence simple, non exclusive et non cessible, d’utilisation de la PLATEFORME 2EMOTION dans le monde entier, comportant les droits suivants :

  • Le droit d’utiliser la PLATEFORME 2EMOTION pour ses propres CONTENU, pour son usage professionnel uniquement, conformément à l’environnement d’utilisation du CLIENT,
  • Le droit de proposer l’accès à la PLATEFORME aux UTILISATEURS de son choix, et notamment aux employés du CLIENT chargés de la création de VIDEOS.

Ces droits d’utilisation sont concédés dans l’hypothèse où le CLIENT n’a pas opté pour le MODE FULL SERVICE.

En toute hypothèse, le CLIENT s’engage à n’utiliser la documentation (qui pourrait le cas échéant lui être fournie par CONTENT TO EMOTION) associée au SERVICE que pour les besoins de l’exercice des droits concédés au titre des présentes.

4.1 L’utilisation de la PLATEFORME 2EMOTION par des tiers

Le CLIENT ne pourra en aucun cas céder, transférer, déléguer ou sous-licencier son droit d’utilisation de la PLATEFORME 2EMOTION à un tiers directement ou indirectement de quelque manière que ce soit sans l’accord écrit préalable de CONTENT TO EMOTION.

En d’autres termes, pour accorder des sous-licences et commercialiser l’accès à la PLATEFORME 2EMOTION et au SERVICE associé à des tiers, le CLIENT devra préalablement avoir conclu avec CONTENT TO EMOTION un accord spécifique.

5. Contenu du SERVICE

La durée, le type d’utilisation, le nombre de COMPTES, les options retenues par le CLIENT pour les VIDEOS ainsi que leur quantité et leur propriété sont définies dans les CONDITIONS PARTICULIERES attachées aux présentes CGS.

Au-delà de l’accès à la PLATEFORME 2EMOTION et de la prestation de génération de VIDEOS, le SERVICE comprend les prestations associées suivantes :

  • La maintenance de la PLATEFORME 2EMOTION afin d’en assurer le bon fonctionnement. En cas de défaut du SERVICE, CONTENT TO EMOTION s’engage à faire tout son possible afin d’apporter au plus vite un correctif à ce problème.
  • Un service d’assistance globale, assurée par téléphone ou courriel, selon la disponibilité de CONTENT TO EMOTION qui s’engage à donner une réponse dans un délai raisonnable ;

6. Modalités d’accès

6.1. Ouverture de COMPTE

L’accès à la PLATEFORME 2EMOTION (Hors MODE FULL SERVICE) et au SERVICE associé donne lieu à l’ouverture d’un COMPTE.

Préalablement à sa demande d’accès et à l’ouverture de son COMPTE, le CLIENT devra remettre à CONTENT TO EMOTION un certain nombre d’informations (Nom, Prénom, Email, Société, Fonction)

Le CLIENT devra s’assurer de l’exactitude des informations et prévenir CONTENT TO EMOTION lorsque celles-ci doivent être mises à jour, notamment en cas de départ d’un collaborateur ayant accès à la PLATEFORME 2EMOTION.

Le CLIENT déclare avoir été informé que CONTENT TO EMOTION peut refuser l’ouverture d’un COMPTE et donc l’accès à la PLATEFORME 2EMOTION et au SERVICE :

  • à un CLIENT n’ayant pas communiqué les informations requises à l’ouverture de son COMPTE
  • à un CLIENT ayant fait l’objet d’un précédent contrat avec CONTENT TO EMOTION résilié depuis moins d’un an, ou en cas de récidive, suite à un manquement à ses obligations contractuelles ;
  • à un CLIENT n’ayant pas intégralement réglé les sommes dont il pourrait être débiteur vis-à-vis de CONTENT TO EMOTION au titre d’un précédent contrat conclu avec CONTENT TO EMOTION ;
  • S’il apparaît que le CLIENT commet une tentative de fraude au préjudice de CONTENT TO EMOTION ;
  • Pour tout autre motif légitime.

Dans le cas où les informations relatives à l’inscription du CLIENT ne seraient pas actualisées, complètes et/ou exactes, CONTENT TO EMOTION se réserve le droit de suspendre temporairement ou de résilier définitivement l’accès du CLIENT à la PLATEFORME 2EMOTION, sans délai ni préavis, après une demande de rectification demeurée sans réponse.

6.2. Accessibilité configuration minimum des terminaux

A titre liminaire, il est précisé que cet article ne concerne pas les CLIENTS ayant opté pour le MODE FULL SERVICE.

La PLATEFORME 2EMOTION est accessible 24 H/24 H, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou d’un évènement hors du contrôle de CONTENT TO EMOTION et sous réserves des éventuelles pannes et interventions nécessaires au bon fonctionnement de la PLATEFORME 2EMOTION et des matériels.

En effet, CONTENT TO EMOTION met tous les moyens en œuvre pour garantir la disponibilité de la PLATEFORME 2EMOTION, objet des présentes, et qu’elle puisse être accessible au CLIENT. Toutefois, CONTENT TO EMOTION ne saurait être tenu responsable des perturbations, coupures et/anomalies qui ne sont pas de son fait et qui affecteraient les transmissions par le réseau Internet et plus généralement par le réseau de communication, quelles qu’en soient l’importance et la durée.

CONTENT TO EMOTION peut être amenée à interrompre l’accès à tout ou partie des PLATEFORMES 2EMOTION et au SERVICE associé pour des raisons de maintenance, pour l’amélioration et l’installation de nouvelles fonctionnalités, pour l’audit du bon fonctionnement ou encore en cas de dysfonctionnement ou de menace de dysfonctionnement.

CONTENT TO EMOTION informe, par tous moyens et au plus tôt, le CLIENT de la survenance des opérations de maintenance.

Dans ces hypothèses, CONTENT TO EMOTION ne pourra être redevable d’aucune indemnité ou de dommages-intérêts vis-à-vis du CLIENT, à quelque titre que ce soit.

6.3. Confidentialité des IDENTIFIANTS

Cet article ne concerne pas les CLIENTS ayant opté pour le MODE FULL SERVICE.

Les droits d’accès et d’utilisation de LA PLATEFORME 2EMOTION et des SERVICES associés sont personnels et ne peuvent être transmis à une personne – physique ou morale autre que celle(s) visée(s) limitativement dans les CONDITIONS PARTICULIERES et identifiés comme UTILISATEURS.

Les UTILISATEURS accèdent à la PLATEFORME 2EMOTION et aux SERVICES associés au moyen d’IDENTIFIANTS communiqués par CONTENT TO EMOTION au représentant légal du CLIENT lors de l’ouverture d’accès au SERVICE. Il est sur ce point rappelé que l’utilisation des IDENTIFIANTS par les UTILISATEURS identifiés dans les CONDITIONS PARTICULIERES se font sous la seule et entière responsabilité du CLIENT.

Le CLIENT s’oblige à tenir les IDENTIFIANTS rigoureusement secrets, à ne pas les communiquer à qui que ce soit, autre que les UTILISATEURS, à prendre toute mesure pour en préserver la confidentialité, à avertir CONTENT TO EMOTION en cas d’une utilisation non autorisée de son COMPTE dès qu’il en aura connaissance et se porte fort du respect de ces obligations pour les UTILISATEURS qu’il aura désignés dans les CONDITIONS PARTICULIERES.

Les IDENTIFIANTS permettant l’accès à la PLATEFORME 2EMOTION et au SERVICE associé sont à l’usage exclusif du CLIENT et/ou des UTILISATEURS et ne peuvent en aucun cas être prêtés, concédés ou cédés à des tiers que ce soit à titre gratuit ou payant.

De convention expresse entre les PARTIES, toute opération effectuée au moyen des IDENTIFIANTS du CLIENT est réputée émaner du CLIENT, qui en assure seul la garde et la responsabilité notamment vis-à-vis des UTILISATEURS.

De son côté, CONTENT TO EMOTION garantit la fiabilité et la confidentialité de la PLATEFORME 2EMOTION et des SERVICES associés, et qu’elle a pris les mesures appropriées pour empêcher la divulgation des IDENTIFIANTS attribués au CLIENT.

Il est convenu entre les PARTIES que tout manquement au présent article pourra entrainer la résiliation de plein droit du CONTRAT.

7.1. Obligations du CLIENT

7.1 Obligations générales

Afin de permettre à CONTENT TO EMOTION d’accomplir son SERVICE dans les meilleures conditions, le CLIENT s’engage à :

  • fournir à CONTENT TO EMOTION tous les documents et informations en sa possession et utiles pour la réalisation du SERVICE ;
  • respecter les présentes CGS ainsi que les CONDITIONS PARTICULIERES qui y sont attachées ;
  • respecter les droits de CONTENT TO EMOTION portant sur l’ensemble des éléments, corporels et incorporels, de la PLATEFORME 2EMOTION et du SERVICE ;
  • garantir CONTENT TO EMOTION qu’il est propriétaire ou titulaire de l’ensemble des droits portant sur les CONTENUS servant à la modélisation des VIDEOS et à leur diffusion à travers ces dernières ;
  • avertir dans les plus brefs délais CONTENT TO EMOTION d’une utilisation frauduleuse de ses IDENTIFIANTS, ou d’une atteinte à ses VIDEOS hébergées sur la PLATEFORME 2EMOTION commise par un tiers, ou un UTILISATEUR malveillant ;
  • garder ses IDENTIFIANTS secrets, et à ne pas les communiquer à toute personne tierce qui ne ferait pas partie des UTILISATEURS
  • Se comporter de façon loyale et en bon père de famille à l’égard de CONTENT TO EMOTION et des tiers,
  • Etre honnête et sincère dans les informations fournies à CONTENT TO EMOTION et, le cas échéant aux UTILISATEURS de la PLATEFORME 2EMOTION,
  • Utiliser la PLATEFORME 2EMOTION conformément à la finalité décrite dans les présentes CGS,
  • Ne pas détourner la finalité de la PLATEFORME 2EMOTION pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimées par le Code pénal ou toute autre loi,
  • Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges avec CONTENT TO EMOTION,
  • Ne pas porter préjudice à CONTENT TO EMOTION par l’intermédiaire des VIDEOS,
  • Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitement automatisés de données mis en œuvre par CONTENT TO EMOTION

Dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et conformément à la loi du 29 juillet 1981 relative à la liberté de la presse, le CLIENT s’engage à ne pas diffuser dans ses VIDEOS de message ou information:

  • constitutif de dénigrement fautif visant CONTENT TO EMOTION
  • contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs,
  • à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui,
  • incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée,
  • menaçant une personne ou un groupe de personnes,
  • à caractère pédophile,
  • incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité,
  • incitant au suicide,
  • permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d’intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications, des virus et autres bombes logiques et d’une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens.
  • A caractère illicite et commercial (prospection, racolage, prostitution…)

Le CLIENT s’engage également à :

  • ne pas intégrer à ses VIDEOS de liens vers des éléments ou des sites internet en violation des règles de propriété intellectuelle, ou dont le contenu serait contraire à la loi du 29 juillet 1881, ou à toute autre législation en vigueur,
  • ne pas télécharger, utiliser, et diffuser dans le cadre de la création de VIDEOS, de CONTENUS protégés par des droits dont il ne serait pas titulaire, sauf autorisation expresse du titulaire desdits droits.

En tout état de cause, le CLIENT garantit CONTENT TO EMOTION contre tout recours et/ou réclamation relatifs aux droits de propriété intellectuelle des VIDEOS publiées. Le CLIENT est informé que toute violation des présentes CGS pourra donner lieu à la fermeture de plein droit de son COMPTE par CONTENT TO EMOTION sans responsabilité d’aucune sorte de cette dernière.

7.2 Conséquences du non-respect des dispositions de cet article

Il est convenu entre les PARTIES que tout manquement au présent article pourra entraîner la suspension temporaire ou la résiliation de plein droit du CONTRAT.

En outre, le CLIENT demeurera tenu de payer l’intégralité des sommes fixées aux CONDITIONS PARTICULIERES, et à publier ou faire publier, au choix de CONTENT TO EMOTION, une information mettant hors de cause CONTENT TO EMOTION et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourront être sollicités par CONTENT TO EMOTION du fait du manquement aux présentes et de l’atteinte à son image et à sa réputation.

Enfin, en cas de réception par CONTENT TO EMOTION de plaintes directement adressées par des internautes suite à l’utilisation par le CLIENT de la PLATEFORME 2EMOTION et du SERVICE associé, il est expressément convenu entre les PARTIES que le CLIENT supportera l’intégralité du coût du traitement interne ou externe desdites plaintes.

8. Obligations de CONTENT TO EMOTION

8.1 Qualité du SERVICE

La PLATEFORME 2EMOTION est hébergée sur les serveurs de CONTENT TO EMOTION et est rendue accessible au CLIENT pour la délivrance du SERVICE.

Il est précisé que la création et la gestion du flux de données utilisé pour fabriquer les VIDEOS est assuré par le CLIENT qui en assume seul la charge et la responsabilité.

Concernant l’hébergement, CONTENT TO EMOTION s’engage à hauteur de ce que son partenaire hébergeur lui propose, à savoir une disponibilité du réseau de 99,9% mensuel.

Dans le cas de demande d’évolution de la PLATEFORME 2EMOTION et du SERVICE associé, CONTENT TO EMOTION s’engage à apporter une réponse sur la faisabilité et sur le temps nécessaire à sa mise en place dans les 5 jours ouvrés suivant réception de cette demande.

Dans le cas des bugs empêchant la diffusion et l’utilisation du SERVICE, CONTENT TO EMOTION s’engage à produire tous les efforts nécessaires suite à l’identification du problème afin de le corriger dans les plus brefs délais lesdits bugs et de rendre l’utilisation de la PLATEFORME 2EMOTION à nouveau possible.

8.2 Sécurité

CONTENT TO EMOTION s’engage à mettre tout en œuvre pour :

  • Assurer une sécurité logique et physique maximale des systèmes d’information placés sous sa responsabilité ;
  • Réduire au minimum le risque d’une infraction de sécurité ;
  • Agir promptement en cas d’intrusion frauduleuse sur le COMPTE du CLIENT, en cas de faille de sécurité ou d’une atteinte portée aux VIDEOS du CLIENT qui ne serait pas due au CLIENT ou à un de ses UTILSATEURS ;

9. Responsabilités

Pour l’ensemble des CONTENUS et VIDEOS créés par les CLIENTS via la PLATEFORME 2EMOTION, CONTENT TO EMOTION aura la qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 I 2) de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique.

CONTENT TO EMOTION, en sa qualité d’hébergeur, s’engage à retirer promptement tout contenu manifestement illicite dès qu’il en aura connaissance. La notification des contenus manifestement illicites peut se faire par courriel à l’adresse support@2emotion.com et par courrier en recommandé avec accusé de réception selon les formes prescrites par l’article 6 I 5) de la loi du 21 juin 2004.

Seuls les CLIENTS sont responsables des CONTENUS et VIDEOS publiés ainsi que de leur nature et de leur qualité.

CONTENT TO EMOTION ne pourra donc être tenue responsable pour les dommages consécutifs à la diffusion des CONTENUS et à une inexécution ou une mauvaise exécution par le CLIENT des obligations mises à sa charge dans le cadre des présentes CGS.

D’une manière générale, le CLIENT pourra engager la responsabilité de CONTENT TO EMOTION dès lors qu’il aura préalablement notifié par lettre recommandée avec Accusé de Réception le manquement allégué et que CONTENT TO EMOTION n’aura pas répondu dans un délai de QUINZE (15) jours à compter de la réception de cette mise en demeure. En tout état de cause, il est rappelé que la responsabilité de CONTENT TO EMOTION ne pourra être recherchée qu’en cas de faute prouvée.

Par ailleurs, du fait même de la nature du réseau Internet (interconnexion d’une multitude d’intervenants indépendants les uns des autres) nul ne peut garantir le fonctionnement global des réseaux de bout en bout. A titre d’exemple, CONTENT TO EMOTION ne saurait donc, en aucun cas être tenu pour responsable d’un quelconque préjudice dont l’origine pourrait être les difficultés rencontrées dans la lecture d’une VIDEO sur une PLATEFORME DE RECEPTION.

En aucun cas la responsabilité de CONTENT TO EMOTION ne pourra être recherchée, quel que soit le type d’action intentée, pour un dommage indirect d’aucune sorte, par exemple, et sans que la liste ne soit exhaustive, tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, trouble commercial, manque à gagner, préjudice d’un tiers, ou action intentée par un tiers contre le CLIENT ainsi que leurs conséquences, lié aux présentes ou à leur exécution. Le CLIENT est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même ou un de ses préposés du fait de son utilisation de la PLATEFORME 2EMOTION et du SERVICE associé.

En tout état de cause, il est expressément convenu entre les PARTIES que si la responsabilité de CONTENT TO EMOTION était retenue par une décision passé en force de chose jugée, dans le cadre de l’exécution du présent CONTRAT, celle-ci serait limitée, tous préjudices et toutes demandes confondus, au montant des sommes versées par le CLIENT au titre des présentes.

Les PARTIES conviennent expressément que CONTENT TO EMOTION peut faire appel à des prestataires extérieurs ou des partenaires pour exécuter tout ou partie des PRESTATIONS et notamment le SERVICE associé à la PLATEFORME 2EMOTION. Dans ce cas, la responsabilité de CONTENT TO EMOTION ne pourra être engagée par le CLIENT que s’il est démontré que CONTENT TO EMOTION a commis une faute grave. Le plafond de responsabilité prévu ci-avant trouvera également à s’appliquer dans ce cas.

10. Propriété intellectuelle

10.1. Propriété de CONTENT TO EMOTION

Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle et aux stipulations de la présente licence, l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs au à la PLATEFORME 2EMOTION et au SERVICE restent la propriété de CONTENT TO EMOTION. Les seuls droits concédés sont ceux stipulés aux présentes qui ne peuvent en aucun cas être considérés comme emportant cession ou transfert d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au profit du CLIENT.

Toute autre utilisation de la PLATEFORME 2EMOTION que celles prévues au titre des présentes CGS nécessite l’accord préalable exprès et écrit de CONTENT TO EMOTION.

Les droits de propriété intellectuelle détenus par CONTENT TO EMOTION s’appliquent à tous les éléments constitutifs de la PLATEFORME 2EMOTION et du SERVICE. Ils s’appliquent donc également à toutes les informations, documentations ou les programmes communiqués au CLIENT pendant toute la durée du présent CONTRAT.

En conséquence :

  • Le CLIENT ne pourra ni nantir la PLATEFORME 2EMOTION, ni la céder à titre onéreux ou gratuit;
  • le CLIENT ne pourra en aucun cas consentir de sous licence portant sur un quelconque élément du SERVICE et de la PLATEFORME 2EMOTION
  • le CLIENT s’engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement ou par l’intermédiaire de tiers auxquels il serait associé, aux droits de CONTENT TO EMOTION;
  • le CLIENT s’engage à informer sans délai CONTENT TO EMOTION de toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle de CONTENT TO EMOTION attachés au SERVICE et à la PLATEFORME 2EMOTION, dont il pourrait avoir connaissance;

Le CLIENT s’interdit en outre :

  • de corriger et/ou faire corriger par un tiers les éventuels bugs, défauts ou erreurs empêchant la bonne exécution du SERVICE, sans en avoir obtenu l’accord préalable et écrit de CONTENT TO EMOTION;
  • d’effectuer ou de faire effectuer la transcription du service en un autre langage que celui fourni par CONTENT TO EMOTION ;
  • plus généralement, de modifier, traduire, adapter, arranger, décompiler, désassembler ou de générer des travaux ou des œuvres dérivés du SERVICE et de la PLATEFORME 2EMOTION, à moins d’en avoir préalablement été autorisé expressément et par écrit par CONTENT TO EMOTION;
  • à chercher de quelque manière que ce soit à reconstituer le code source de la PLATEFORME 2EMOTION ou de tout ou partie du SERVICE.

Il est également rappelé que les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos et textes contenus sur les sites internet de CONTENT TO EMOTION sont la propriété exclusive de CONTENT TO EMOTION ou de ses partenaires et ne peuvent donc être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation expresse de CONTENT TO EMOTION ou de ses partenaires, sous peine de poursuites judiciaires.

Le CLIENT s’engage, s’il a connaissance d’actes de contrefaçon commis par un tiers et portant sur le SERVICE, à en informer immédiatement CONTENT TO EMOTION, et fournir à CONTENT TO EMOTION tous les éléments dont il disposera à cette date permettant d’apprécier la nature et l’ampleur de ces mêmes actes de contrefaçon

10.2. Propriété du CLIENT

Le CLIENT conserve la pleine propriété de l’ensemble des CONTENUS qu’il télécharge sur la PLATEFORME 2EMOTION en vue de la création de VIDEOS et dont CONTENT TO EMOTION n’assure que l’hébergement.

A cet égard, le CLIENT concède CONTENT TO EMOTION un droit d’utilisation desdits CONTENUS pour la bonne exécution du SERVICE. Cette licence accordée par le CLIENT sera limitée à la durée d’exécution du SERVICE, et pour la seule création de VIDEOS via la PLATEFORME 2EMOTION.

Les CLIENTS garantissent à cet égard CONTENT TO EMOTION qu’ils détiennent les droits portant sur les CONTENUS et garantissent CONTENT TO EMOTION de toute action en justice.

11. Confidentialité – non concurrence

11.1. Confidentialité

Le CLIENT et CONTENT TO EMOTION, de manière réciproque s’engagent à traiter comme secrètes à l’égard des tiers, pendant toute la durée du présent CONTRAT et pendant une période supplémentaire de 3 (trois) ans toutes les informations, de quelque nature que ce soit, qu’ils se seraient vu communiquées par l’une ou l’autre des PARTIES à l’occasion de l’exécution du présent CONTRAT, que leur communication ait ou non fait l’objet d’un écrit, qu’elle ait été délibérée ou se soit produite à l’occasion d’échanges de caractère général.

Il est expressément convenu que l’ensemble des informations portant sur les produits du CLIENT, objets des VIDEOS ainsi que les IDENTIFIANTS d’accès à la PLATEFORME 2EMOTION constitueront naturellement des informations confidentielles au sens du présent article.

Les dispositions ci-dessous ne sont pas applicables aux informations qui sont déjà ou viendraient à tomber dans le domaine public autrement que par suite d’une violation du présent CONTRAT.

11.2. Non concurrence

Le CLIENT s’engage à ne pas concurrencer en France et en Europe la société CONTENT TO EMOTION dans le domaine d’activité objet des présentes (plateforme digitale offrant un service d’aide à la constitution et à la diffusion de vidéos) pendant toute la durée du CONTRAT et à l’expiration de celui-ci pendant une durée complémentaire de (deux) 2 ans.

12. Données à caractère personnel

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le CLIENT dispose d’un droit d’opposition (article 38 de la loi) s’il justifie d’un motif légitime tel que prévu par la loi, d’un droit d’accès (article 39 de la loi) et de rectification (article 40 de la loi) des données le concernant traitées par CONTENT TO EMOTION dans le cadre du SERVICE.

Par ailleurs, s’agissant des CONTENUS, CONTENT TO EMOTION sera considéré comme sous-traitant au sens de l’article 35 de la loi du 6 janvier 1978.

A ce titre, CONTENT TO EMOTION s’engage à :

  • prendre toutes les précautions utiles au regard de la nature des VIDEOS et des CONTENUS pour en préserver la sécurité et notamment empêcher toute déformation, endommagement, perte et/ou tout accès par des tiers non autorisés préalablement
  • ne pas traiter, consulter les CONTENUS à d’autres fins que l’exécution du SERVICE ;
  • ne traiter, consulter les CONTENUS que dans le cadre des instructions et de l’autorisation reçues du CLIENT,
  • ne pas insérer de données étrangères dans les CONTENUS sauf demande expresse du CLIENT,
  • prendre toute mesure permettant d’empêcher toute utilisation détournée, malveillante ou frauduleuse des CONTENUS.

13. Modalités financières

Le CLIENT est tenu au paiement des factures net, sans escompte et dans les termes stipulés aux CONDITIONS PARTICULIERES.

La signature du CONTRAT par le CLIENT entraine le règlement immédiat des montants mentionnés aux CONDITIONS PARTICULIERES. Dans le cas où une facture ne serait pas réglée dans les délais accordés, CONTENT TO EMOTION se réserve le droit de suspendre l’accès à sa PLATEFORME 2EMOTION et à son SERVICE, sans que cette suspension ne puisse être considérée comme une résiliation.

CONTENT TO EMOTION pourra, dans le cas d’un défaut de paiement par le CLIENT, appliquer des pénalités de retard calculées de la façon suivante :

Pénalités de retard = (montant TTC de la facture * TAUX LEGAL APPLICABLE POUR LE SEMESTRE) * (nombre de jours de retard dans le semestre / 365).

Conformément aux dispositions du code de commerce, le Taux légal Applicable s’entend du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

Les pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur les CONDITIONS PARTICULIERES sans qu’un rappel soit nécessaire. Le CLIENT en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard de CONTENT TO EMOTION, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros. Lorsque des frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, CONTENT TO EMOTION pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

Les éventuels rejets de prélèvements feront l’objet d’une refacturation par CONTENT TO EMOTION au CLIENT des frais bancaires supportés.

La résiliation ne libère pas les PARTIES de leurs obligations, notamment financières, établies antérieurement à celles-ci.

14. Marquage et publicité

Le CLIENT s’interdit de modifier et/ou de supprimer tout marquage figurant sur tout élément du SERVICE et de sa documentation.

Le CLIENT accepte la présence sur toutes les émissions créées via la PLATEFORME 2EMOTION de la mention «video by 2emotion» avec un lien Internet renvoyant vers le site de CONTENT TO EMOTION. La forme et place de cette mention est validée avec le CLIENT afin de rester discrète.

Le CLIENT accepte d’être cité en tant que CLIENT de CONTENT TO EMOTION et autorise expressément, à cette fin, CONTENT TO EMOTION à utiliser ses noms et logos officiels pour tout communiqué de presse (papier, web, etc.) relatifs au SERVICE.

Le CLIENT accepte que CONTENT TO EMOTION communique auprès des Tiers sur l’exploitation du SERVICE par le CLIENT insère une reproduction de la VIDEO du CLIENT sur son site internet, afin que CONTENT TO EMOTION puisse présenter des exemples d’utilisation de son SERVICE.

15. Résiliation

Le CLIENT peut résilier le CONTRAT, après paiement de la totalité de la commande figurant dans les CONDITIONS PARTICULIERES, par lettre recommandée à l’adresse de la société CONTENT TO EMOTION, à tout moment. Cette résiliation anticipée n’entraînera aucun remboursement ni dédommagement de la part de la société CONTENT TO EMOTION.

En d’autres termes, toute résiliation anticipée implique l’obligation pour le CLIENT de payer la totalité de la somme décrite dans les CONDITIONS PARTICULIERES à la société CONTENT TO EMOTION même si le CLIENT ne souhaite pas continuer à utiliser la PLATEFORME 2EMOTION et le SERVICE associé jusqu’à l’issue la période d’engagement souscrite dans les CONDITIONS PARTICULIERES.

15.1. Hypothèses de suspension et de résiliation

CONTENT TO EMOTION peut suspendre de plein droit le CONTRAT, sans indemnité au profit du CLIENT, et sans mise en demeure préalable, dans les cas suivants :

  • En cas de déloyauté constatée par CONTENT TO EMOTION, et s’il y a urgence à faire cesser les agissements concernés ;
  • Lorsque les agissements du CLIENT mettent en danger, de quelque manière que ce soit, le fonctionnement de la PLATEFORME 2EMOTION ;
  • Lorsque le CLIENT ne respecte pas les présentes CGS spécifiques au SERVICE associé à la PLATEFORME 2EMOTION ;
  • Lorsqu’une VIDEO de quelque nature qu’elle soit, vise une opération interdite selon la législation, la réglementation ou les règles de l’art en vigueur dans le pays où elle est disponible.

Cette décision est portée à la connaissance du CLIENT par lettre recommandée avec accusé de réception.

La suspension sera levée dans un délai maximum de TROIS (3) jours ouvrés à compter de la réception par CONTENT TO EMOTION d’un courrier recommandé avec accusé de réception justifiant que la cause de la suspension notifiée au CLIENT a été supprimée.

En cas de manquement grave, par une PARTIE, d’au moins une de ses obligations au titre des présentes, le présent CONTRAT pourra être résilié par l’autre PARTIE. Il est expressément convenu que cette résiliation aura lieu de plein droit, QUINZE (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée sans effet. La mise en demeure, qui devra impérativement indiquer les griefs reprochés et les obligations dont le non-respect est allégué, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

CONTENT TO EMOTION pourra également résilier de plein droit le CONTRAT en cas de redressement ou liquidation judiciaire du CLIENT, de prise de contrôle du CLIENT par un tiers, de cession de l’activité du CLIENT à un tiers.

Le CLIENT sera en mesure de résilier le CONTRAT selon les modalités fixées dans les CONDITIONS PARTICULIERES.

15.2. Conséquences de la résiliation

La résiliation du CONTRAT emporte sans délai la cessation des droits d’utilisation accordés au CLIENT s’agissant de la PLATEFORME 2EMOTION et du SERVICE associé.

En cas de résiliation unilatérale du CONTRAT par le CLIENT, lorsque les PRESTATIONS, dans leur ensemble, ont été conclues à durée déterminée, le CLIENT versera à titre d’indemnité à CONTENT TO EMOTION une indemnité de résiliation d’un montant égal aux montants restant dus jusqu’à la fin du CONTRAT. Cette indemnité est exigible dans les trente (30) jours suivants la notification par lettre recommandée avec accusé de réception de la résiliation unilatérale.

Les articles Propriété intellectuelle, confidentialité, responsabilité, et données à caractère personnel resteront en vigueur en cas de résiliation des présentes.

16. Configuration matérielle

Configuration minimale : Les UTILISATEURS, pour pouvoir bénéficier du SERVICE et utiliser la PLATEFORME 2EMOTION, devront avoir un ordinateur récent possédant Macromedia Flash Player 10 et équipé d’un accès à internet haut débit.

17. Dispositions générales

Si pour quelque raison que ce soit, tout ou partie d’une des dispositions figurant ci-dessus venait à être annulée, les autres dispositions n’en conserveraient pas moins leur plein effet.

Le fait que l’une des PARTIES n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes CGS, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGS venait à être nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

18. Droit applicable – Juridiction Compétente

Les présentes CGS sont soumises au droit français.

En cas de différend survenant entre les PARTIES au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes Conditions Générales de Service, les PARTIES s’efforceront de le régler à l’amiable.

A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE DANS UN DELAI D’UN (1) MOIS A COMPTER DE LA SAISINE DE L’UNE DES PARTIES, LE LITIGE POURRA ETRE SOUMIS AUX TRIBUNAUX DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS AUXQUELS IL EST FAIT EXPRESSEMENT ATTRIBUTION DE COMPETENCE, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, Y COMPRIS POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE.

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